Comptes annuels

Le gérant d’une SARL ou EURL doit déposer ses comptes annuels.

Désormais, l’annexe n’est plus un document obligatoire à déposer au greffe chaque année pour les plus petites entreprises.

En revanche, tout gérant garde l’obligation de transmettre le bilan et compte de résultat de la société.

Articles

Confidentialité comptes annuels

Règles concernant la possibilité pour les micro-entreprises de ne pas publier leurs comptes annuels et modèle de déclaration de confidentialité (…)

Obligation dépôt annexe

L’obligation de déposer l’annexe des comptes a été supprimée pour les TPE.