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Réforme IS
Quelles conséquences concrètes pour une EURL soumise à l’IS de la réforme annoncée ? Peut-être aucune ! Et pour une SARL ? Cela dépend alors de son résultat fiscal, dans tous les cas celui-ci devra dépasser le seuil du taux réduit pour que la réforme soit applicable.
L’impôt va baisser, vive l’impôt.
La baisse de l’IS est en effet la réforme fiscal annoncé pour permettre de redonner des marges de manÅ“uvre aux entreprises afin de, au final, soutenir l’emploi. Mais cette logique est couteuse à court terme pour les finances publiques, d’où le risque d’une réforme sans grande incidence financière pour les entreprises et représentant malgré tout un coà »t certain dans le budget de l’Etat.
Quelle baisse annoncée de l’IS ?
Le taux de l’IS devrait passer ainsi de 33,33% à 28%. Cette baisse de plus de 5 points du taux d’IS correspond ainsi à première vue à une réduction de 15% (1 sixième environ).
A noter que ce taux de 28% n’a pas été choisi par hasard, puisqu’il correspond à la moyenne européenne actuellement constatée.
Que représente cette diminution d’IS ?
15% ! On imagine des milliards économisés par les sociétés et l’impact possible sur leurs finances et l’emploi.
En réalité, cette baisse de l’impôt ne serait pas applicable à l’intégralité des bénéfices des sociétés ni à toutes les sociétés.
En effet :
- Les grandes entreprises ne seraient pas concernées, la baisse n’étant appliquée qu’aux PME, avec le seuil habituel d’un CA notamment inférieur à 7.600.000€, renforçant au passage l’importance de ce seuil.
- Les PME (et toutes les entreprises, mais l’avantage est dégressif finalement en fonction de l’importance des bénéfices) bénéficient déjà d’un taux réduit d’impôt. En effet, jusqu’à 38.120€ d’imposition, le taux d’IS à 15% s’applique, et ce n’est qu’au-delà que le taux à 33,33% est effectif. Ainsi, sur ces 38.120 premiers euros de bénéfice, aucune baisse d’IS n’est à attendre, celle-ci n’intervenant que sur le bénéfice dépassant ce montant.
- Enfin, le taux de 28% ne s’appliquerait pas de 38.120 euros de bénéfices à l’infini, mais seulement sur une tranche donnée, par exemple de 38.120€ à 100.000€ de bénéfice fiscal.
En conclusion, la baisse d’IS serait très ciblée, sur les PME :
– réalisant un bénéfice supérieur à 38.120 euros, donc pas forcément les EURL à l’IS ou les toutes petites structures,
– et dont le bénéfice resterait inférieur à 100.000 euros, donc sans trop avantager les véritables grandes entreprises, celles qui justement exportent le plus souvent, et donc comparent les taux d’IS entre les pays européens...
Quel effet pour une SARL Ã l’IS
Considérons une SARL qui réalise un bénéfice annuel de 60.000 euros.
La baisse de l’IS n’impacterait pas les 38.120 premiers euros de bénéfice, mais uniquement les 21.880 euros suivant.
Sur cette base, le taux serait effectivement diminué de 15%, passant de 33,33% à 28%. La baisse d’impôt correspondante s’élèverait alors à :
économie IS = 21.880€ x (33,33-28)% soit 1.166 euros.
Une économie fiscale de 1.166 euros (soit 3 semaines de SMIC) pour une société qui dégage 60.000 euros de bénéfices, ce n’est pas ce qui va inciter à créer une emploi !
En conclusion, pour une telle somme, toujours bonne à prendre certes, la suppression des impôts dénoncés par la Cour des comptes en raison d’un coà »t de recouvrement presque égal aux recettes serait peut-être préférable, sauf en terme de communication peut-être...
La baisse de l’IS est annoncée et ne concernera que certaines entreprises, les PME qui ne dépassent pas un certain seuil de chiffre d’affaires, mais pas celles dont le bénéfice est déjà soumis à l’impôt au taux réduit.