Le statut d’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) n’existe pas, pas davantage des statuts d’EIRL. L’EIRL n’est pas un statut juridique ou une nouvelle forme d’entreprise et il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts pour créer une EIRL car une EIRL est et reste une EI (entreprise individuelle).

Statut EIRL et statut EI

L’entreprise individuelle (EI) n’est pas un statut mais une forme juridique. En revanche, une entreprise individuelle est créée par un entrepreneur individuel et le statut de cet entrepreneur individuel peut être caractérisé par :
– Son statut social : l’entrepreneur individuel relève du régime des travailleurs non salariés (régime des TNS, plus connu sous le nom du régime des indépendants, des commerçants, artisans et professions libérales).
– Son statut fiscal : le résultat de l’entreprise individuelle est déclaré par l’entrepreneur individuel sur sa déclaration annuelle de revenus pour être soumis à l’impôt sur le revenu en BIC s’il est commerçant ou artisan ou en BNC pour les professions libérales.

Statuts EIRL statuts EI

Une entreprise individuelle n’est pas une société : lorsque l’on crée une entreprise individuelle, on ne crée par une personne morale qui a une identité propre distincte de celle du créateur d’entreprise. Au contraire, il y a confusion entre les deux patrimoines (le patrimoine du créateur d’entreprise et le patrimoine professionnel de l’entreprise).

Par ailleurs, une entreprise individuelle est toujours créée par un et un seul entrepreneur individuel. Il ne peut pas y avoir d’associés au sein d’une entreprise individuel. De même, la gestion de l’entreprise individuelle est obligatoirement assurée par l’entrepreneur individuel qui ne peut désigner une personne extérieure pour prendre la responsabilité de cette fonction (l’équivalent d’un gérant en société n’existe pas pour une entreprise individuelle).

Aussi, lors de la création d’une entreprise individuelle, il n’y a pas de statuts à rédiger pour indiquer les règles de fonctionnement particulières de cette entreprise, puisque toutes les entreprises individuelles sont soumises aux mêmes règles juridiques qu’aucune clause particulière ne peut modifier.

Or une EIRL est une entreprise individuelle et suit toutes les règles de fonctionnement de l’EI : il n’existe donc pas de statuts d’EIRL. Pour créer une EIRL, il suffit donc de suivre les démarches de création d’une EI et de compléter en sus une déclaration d’affectation (voir ci-dessous).

Inconvénients absence statuts EIRL

Lors de la création d’une entreprise individuelle, il n’existe pas de distinction entre le patrimoine privé de l’entrepreneur individuel et celui de son entreprise individuelle. Aussi, en cas de difficultés financières, les dettes de l’entreprise individuelle doivent être remboursées par l’entrepreneur individuel sur son patrimoine personnel si nécessaire. A l’inverse, un entrepreneur individuel en surendettement ne peut pas bénéficier d’une procédure de surendettement s’il ne cesse pas son activité professionnelle.

Cette absence de distinction entre le patrimoine privé de l’entrepreneur individuel et son patrimoine professionnel (comme dans le cas de la création d’une société EURL ou SARL où la responsabilité des associés est limitée à leurs apports) conduit régulièrement à des drames économiques et familiaux. Aussi, le législateur avait déjà prévu la possibilité pour un entrepreneur individuel de protéger son patrimoine immobilier privé en mettant à l’abri de ses créanciers professionnels sa résidence principale et ses résidences secondaires éventuelles grâce à une déclaration d’insaisissabilité rédigée par un notaire.

L’EIRL renforce cette protection juridique du patrimoine privé de l’entrepreneur individuel en le rendant intégralement insaisissable par les créanciers professionnels de l’EIRL. Lors de la création d’une EIRL, il n’y a toujours pas création d’une personne morale, en revanche il y a création de deux patrimoines distincts, comme dans une société :
– un patrimoine professionnel, affecté à l’EIRL, qui sert de gage aux créanciers professionnels,
– un patrimoine personnel, non affecté à l’EIRL, qui ne sert de garantie qu’aux seuls créanciers privés de l’entrepreneur individuel.

Patrimoine affecté à une EIRL

Le patrimoine affecté à une EIRL correspond un peu au capital d’une société EURL SARL dans la mesure où il permet d’assurer le remboursement des dettes de l’entreprise et constitue une garantie pour les créanciers. Un patrimoine affecté important est, comme pour une société un capital important, une garantie financière que l’EIRL peut mettre en avant lors de négociations avec ses créanciers (pour obtenir un prêt bancaire en particulier).

Dans le patrimoine affecté à une EIRL doit obligatoirement figurer tous les actifs indispensables à l’activité de l’entreprise (fonds de commerce, matériel et outillages, matériel de bureau et informatique). Par ailleurs, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut affecter à son entreprise les biens qu’il utilise dans le cadre de son activité mais qui ne sont pas pour autant indispensables à cette activité. De la même façon, l’entrepreneur peut affecter autant de liquidités qu’il le souhaite à son EIRL.

Pour permettre aux créanciers professionnels de l’EIRL de connaître la progression de leur garantie (le patrimoine affecté), l’EIRL doit déposer chaque année ses comptes au greffe du tribunal de commerce.

Il faut noter que le patrimoine affecté à l’EIRL est une barrière pour ses créanciers professionnels mais pas totalement infranchissable. Notamment, en cas de faute de gestion (et ce problème concerne également les EURL et SARL d’ailleurs), de faute quant à l’évaluation de ce patrimoine affecté, les créanciers professionnels de l’EIRL peuvent obtenir en justice le remboursement de leurs créances sur le patrimoine de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée.