Lorsqu’il faut tenir une assemblée, éventuellement à distance, faut-il se référer dans les statuts au règles de convocation d’une AGO ou d’une AGE ?

Les décisions collectives ordinaires (AGO)

Définition AGO

Les assemblées générales ordinaires (AGO) ont pour but de statuer sur toutes les questions qui n’entraînent pas de modification des statuts. Ainsi, c’est une décision collective ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice écoulé, ou qui procèdera à la nomination ou au remplacement des gérants, lorsque ceux-ci ne sont pas désignés dans les statuts.

Majorité AGO

Ces décisions doivent être adoptées à la majorité absolue ou simple.

Ainsi, les décisions ordinaires sont adoptées :
– sur première consultation, par un total de voix correspondant à plus de la moitié des parts sociales : majorité absolue ;
– sur seconde consultation, par la majorité des voix qui ont été émises quel quel soit le nombre des associés ayant participé au vote : majorité relative.

Exception à la règle de la majorité légale

Sauf si les statuts en disposent autrement.

Les statuts pourraient imposer :
– la majorité absolue pour toute décision ordinaire, conformément à l’article 59 de la loi sur les sociétés commerciales,
– ou encore une majorité des trois quarts ou des deux tiers.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

L’assemblée ordinaire annuelle des associés

C’est elle qui se réunit tous les ans, dans les six mois de la clôture de chaque exercice, pour approuver les comptes de l’exercice écoulé. En dehors des règles générales, certaines règles particulières lui sont applicables, en ce sens que doivent être soumis aux associés :
– un rapport sur les opérations de l’exercice,
– un inventaire,
– les comptes annuels.

C’est à la gérance qu’il incombe d’établir ces documents. Les gérants qui n’auraient pas établi à l’issue de chaque exercice les documents ci-dessus s’exposeraient à une amende de 1.500 euros (article 426 de la loi sur les sociétés commerciales).

De son côté, l’article 427 de la loi sur les sociétés commerciales punit d’un emprisonnement de six mois et/ou d’une amende de 7.500 euros les gérants qui n’auraient pas réuni l’assemblé des associés dans les six mois de la clôture de l’exercice, ou en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice, ou qui n’auraient pas soumis à l’approbation de ladite assemblée les documents prévus.

Les décisions collectives extraordinaires

Définition AGE

Les assemblées générales extraordinaires (AGE) ont pour objet de statuer sur la modification des statuts de la société. Il s’agit évidemment là d’une décision importante, c’est la raison pour laquelle la modification des statuts doit être décidée par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales (article 60 de la loi sur les sociétés commerciales).

Majorités requises

Il n’est pas possible de modifier les conditions de majorité, que ce soit dans un sens ou dans l’autre, par une disposition statutaire.

Cependant, dans des cas exceptionnels, le législateur impose une majorité différente de celle de principe. Ainsi, l’unanimité des associés est obligatoire en cas de :
– changement de nationalité de la société,
– augmentation des engagements des associés (augmentation des apports par exemple),
– transformation de la SARL en société en com collectif ou en commandite (qui revient à augmenter la responsabilité des associés).

La majorité en nombre des associés et la majorité des trois quarts des parts sociales est obligatoire en cas de cession de parts à des tiers. La majorité simple suffit en revanche en cas de révocation d’un gérant.