L’attestation de domiciliation autorise la société à fixer son siège social au domicile de son gérant et est à ajouter à son dossier de création d’entreprise dès lors que le siège social d’une société est fixé au domicile de son gérant. A cette autorisation de domiciliation, le gérant doit joindre la preuve de la jouissance de son domicile (par une copie de l’acte d’acquisition ou de sa taxe foncière s’il est propriétaire, ou par une quittance de loyer par exemple s’il est locataire).

ATTESTATION DE DOMICILIATION

En application de l’article L 123-11-1 du Code de Commerce
Je soussigné Monsieur GROSCAUX OLIVIER
Agissant en qualité de représentant légal de la société :
– Dénomination : INFOS.NET
– Siège social : 1575 chemin des Jaures 24100 BERGERAC

Déclare :

• 0 (1) Recourir aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L 123-11-1 du Code de Commerce
  et installer provisoirement le siège social de ma société à mon domicile pour une durée
  ne pouvant ni excéder 5 ans à compter de sa création, ni dépasser le terme légal,
  contractuel ou judiciaire relatif à l’occupation des locaux.
• 0 (1) Installer le siège social de ma société à mon domicile sans limitation de durée, aucune
  disposition législative ou stipulation contractuelle contraire relative à l’occupation de
  mes locaux ne s’y opposant.
• 0 (1) M’engager à exercer mon activité sans réception de clientèle, ni entreposage de
  marchandises au sein de mon local d’habitation.

(1) cocher la ou les mention(s) à retenir

RAPPEL : il ne peut résulter de ces dispositions ni le changement de destination de
l’immeuble, ni l’application du statut des baux commerciaux.

Fait à : BERGERAC
Le : 23 janvier 2012
Signature : signature du gérant