L’enregistrement des statuts permet de les rendre opposable aux tiers et en particulier à l’administration fiscale.

Enregistrement statuts EURL SARL

Les statuts de la SARL ou EURL à joindre au dossier de création d’une SARL ou EURL sont à enregistrer préalablement au Centre des impôts du siège social de la société à créer (service de l’enregistrement).

L’enregistrement des statuts consiste, pour le service des impôts, à apposer sur les statuts originaux une preuve de ce dépôt (indiquant la date du dépôt, le numéro d’enregistrement, le montant des droits d’enregistrement perçus).

L’enregistrement des statuts par le bureau d’enregistrement doit avoir lieu dans un délai d’un mois à compter de la signature de ces statuts.

Un exemplaire des statuts originaux est conservé par le Centre des impôts.
Par ailleurs, deux exemplaires sont à déposer au greffe lors de la création de la société.
La banque demande un exemplaire des statuts définitifs pour libérer le capital déposé sur un compte d’attente et le verser sur le compte de la société.
Un autre exemplaire des statuts doit être conservé au siège de la société.
Au final, établir 5 exemplaires originaux des statuts d’une SARL ou EURL est un minimum.

Coût de l’enregistrement des statuts SARL EURL

Lorsqu’une SARL ou EURL est constituée uniquement grâce à des apports en numéraire, l’enregistrement des statuts de cette société est gratuit. Pour cette raison, si les statuts de la société sont enregistrés une fois passé le délai de 30 jours à compter de leur signature, aucune pénalité n’est appliquée.

Les droits d’enregistrements sur les apports à titre onéreux et de fonds de commerce sont étudiés par ailleurs sur ce site.