La CFE est due par toutes les sociétés et entreprises, et son montant minimum est variable d’une commune à une autre.

CET contribution économique des entreprises

La contribution économique des entreprises (CET) est la remplaçante de la taxe professionnelle. Cette nouvelle taxe s’impose à toutes les entreprises et comprend deux parties :
– la CFE qui dépend de la valeur locative des locaux utilisés,
– la CVAE qui dépend de la valeur ajoutée.

CFE cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises (CFE) constitue la partie de la CET qui taxe les entreprises sur la base de la valeur locative des biens utilisés par l’entreprise et passibles d’une taxe foncière. Indirectement donc, tout bien immobilier qui supporte déjà une taxe foncière (due par le propriétaire du bien) entraîne également de la CET (due par l’occupant de ce bien).

Les entreprises qui n’utilisent aucun bien passible d’une taxe foncière (tous les entrepreneurs qui exercent leur activité à domicile notamment) doive cependant acquitter le montant minimum de cette CFE. Ce montant minimum dépend de chaque commune et est généralement compris entre 210 euros (plancher instauré en même temps que les plafonds précisés ci-dessous) et 1.000 euros.

Lors de la création d’une EURL ou SARL, la société doit faire connaître à l’administration fiscale les biens qu’elle utilise pour son activité. Aussi, une nouvelle EURL ou SARL doit déposer à son Centre des Impôts une déclaration n°1447 C avant le 31 décembre, pour permettre le calcul de sa CFE.

Les années suivantes, en cas de modification des locaux utilisés par la société, l’EURL ou SARL doit déposer à son Centre des Impôts une déclaration n°1447 M avant le 1er mai, pour permettre l’actualisation du montant de sa CFE.

Plafond CFE

Le montant de la CFE est plafonné en fonction du chiffre d’affaires de la société. Si cette société n’utilise que très peu d’actifs, ce plafond s’appliquera alors au montant minimum de la CFE et sera même peut-être supérieur à ce minimum ; en d’autres termes, ce plafond de CFE ne limitera pas le montant de la taxe due.

Pour un montant de CA inférieur à 10.000€, le montant de la CFE est limité à 500€.
Pour un CA compris entre 10.000€ et 32.600€, la CFE est plafonnée à 1.000€.
Ensuite, si le CA reste inférieur à 100.000€, la CFE maximum s’élève à 2.100€.
Au-delà, la CFE ne pourra pas dépasser 3.500€ pour un CA inférieur à 250.000€.

CVAE cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) n’est due que par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 152.500 euros.

Les EURL et SARL qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 152.500 euros doivent donc déclarer :
– leur valeur ajoutée,
– le nombre de leurs employés salariés.

Le règlement de la CVAE d’une année N s’effectue sous forme de deux acomptes :
– 50% au 15 juin N ;
– 50% au 15 septembre N.

Ensuite, la déclaration de CVAE est envoyée au Centre des Impôts avant le 1er mai N+1 et entraîne la régularisation des acomptes versés durant l’année N.