L’auto-entrepreneur qui dépasse un certain seuil de ventes devient entrepreneur individuel au régime du réel, s’il a opté auparavant pour l’AERL, son entreprise devient EIRL.

Différence juridique EIRL AERL

EIRL et AERL sont des entreprises individuelles. En revanche, l’EIRL est une entreprise individuelle soumise au régime du réel alors que l’AERL et une auto-entreprise. Le régime de l’auto-entrepreneur s’impose donc aux AERL.

L’unique intérêt de l’AERL est donc la distinction que permet le dispositif de l’AERL entre patrimoine de l’auto-entreprise et patrimoine privé de l’auto-entrepreneur (pour aboutir à une meilleure protection du patrimoine privé de l’auto-entrepreneur). Or cet avantage a un coût :
– coût financier, très limité cependant, lors de la création de l’AERL et du dépôt d’une déclaration d’affectation,
– temps nécessaire pour actualiser chaque année un état des biens affectés à l’AERL.

Différences fiscalité EIRL AERL

Une AERL reste soumise au plafond de chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur et relève obligatoirement du régime de la franchise en base de TVA (non imposable à TVA, ce qui peut être un inconvénient car la TVA payée par l’entreprise n’est pas déductible).

De plus, comme une AERL reste soumise au régime de l’auto-entrepreneur, une AERL ne peut pas, comme une EIRL, opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). Fiscalement, l’auto-entrepreneur qui opte pour l’AERL ne peut en aucun cas modifier son régime fiscal (imposition à l’impôt sur le revenu (IR) sur la base de son résultat d’activité ou prélèvement libératoire).

Différences cotisations EIRL AERL

L’AERL, soumise au régime micro-social, induit le règlement de cotisations sociales sur la base du chiffre d’affaires encaissé alors que l’entrepreneur individuel en EIRL acquitte des cotisations :
– sur la base du résultat réel de son EIRL si cette EIRL est soumise à l’impôt sur le revenu,
– sur la base de sa rémunération réelle si l’EIRL a opté pour l’impôt sur les sociétés (ce qui constitue un avantage lorsque l’entrepreneur ne prélève pas l’intégralité du résultat de son EIRL sous forme de rémunération mais, au contraire, réinvestie une partie de ce résultat dans son entreprise).

Transformer une AERL à EIRL

Généralement, lorsqu’un auto-entrepreneur souhaite créer une EIRL, c’est qu’il a pour objectifs :
– de sortir du régime social de l’auto-entrepreneur pour pouvoir prendre en compte les charges réelles de son entreprise lors du calcul de ses cotisations sociales,
– de devenir imposable à TVA pour pouvoir récupérer la TVA sur ses achats.

Aussi, créer une AERL n’est en aucun cas une réponse à ses objectifs. L’auto-entrepreneur qui souhaite quitter ce statut peut renoncer à tout moment à ce régime fiscal spécifique de l’entreprise individuelle. En effet, une auto-entreprise est une entreprise individuelle qui bénéficie d’un régime fiscal de faveur, comme la micro-entreprise d’ailleurs. Auto-entrepreneur et micro-entrepreneur peuvent donc renoncer à ce régime de faveur.

Pour renoncer au régime micro-social en N+1 l’auto-entrepreneur doit adresser durant l’année N au RSI ou à la CIPAV (en fonction de son interlocuteur unique) un courrier libre de dénonciation de son option micro-social simplifiée. Ainsi, l’année suivante, l’auto-entrepreneur restera un entrepreneur individuel mais ses cotisations et ses impôts seront calculées sur la base du résultat de son entreprise (régime du réel).

De plus, comme toute entreprise individuelle (hors régimes spéciaux de l’auto-entreprise et de la micro-entreprise), cet entrepreneur individuel pourra demander à son centre des impôts de devenir imposable à la TVA. Pour renoncer au régime de la franchise en base de TVA et devenir imposable à TVA, l’entrepreneur doit adresser à son Centre des impôts un courrier libre de demande d’imposition à la TVA.
Cette imposition à TVA est alors effective dès le 1er jour du mois au cours duquel elle a été déclarée. Mais attention, cette option pour l’imposition à TVA s’impose alors pour deux ans au minimum.

Au final, en 2014, un auto-entrepreneur peut renoncer à son régime fiscal et devenir soumis au régime du réel à compter du 1er janvier 2015. Au cours du mois de janvier 2015, cet entrepreneur peut alors opter pour l’imposition à TVA à compter du 1er janvier 2015. Enfin, dès janvier 2015, cet entrepreneur individuel conserve la possibilité d’opter pour l’EIRL afin de mieux protéger son patrimoine privé et, éventuellement, d’opter pour l’impôt sur les sociétés.