Les conventions réglementées ne concernent pas uniquement les SARL, mais également les EURL.

Existence de conventions réglementées en EURL

De la même façon qu’en SARL, l’associé unique d’une EURL ou son gérant peuvent passer une convention avec leur propre entreprise (se reporter à nos autres articles de ce dossier pour la liste des conventions interdites, libres ou réglementées).

Même dans le cas où l’associé unique exerce les fonctions de gérant, qu’il travaille seul dans l’entreprise, toute convention réglementée doit donc faire l’objet d’une procédure spéciale.

Exemple de convention : rémunération du gérant

La rémunération du gérant d’EURL entraîne une convention réglementée. Cette rémunération doit donc être approuvée par les associés.

Que le gérant soit associé unique ou non, il est indispensable que sa rémunération soit juridiquement présentée comme une convention réglementée validée chaque année en assemblée générale.

Formalisme conventions réglementées EURL

Le gérant d’EURL n’a pas l’obligation de rédiger un rapport spécial des conventions réglementées. En revanche, toutes les conventions réglementées conclues doivent être mentionnées au registre des délibérations.

Il ne faut pas négliger l’importance de cette mention écrite qui donnera à la convention un caractère de justification, par exemple de mouvements de trésorerie, d’un acte particulier dans le contexte de l’analyse des causes des difficultés de l’entreprise...

Dans notre exemple de la rémunération du gérant d’EURL, le registre des délibérations et la mention de la convention réglementée est le document qui permet de justifier, lors d’un contrôle fiscal par exemple :
– l’existence d’un contrat entre l’EURL et le gérant,
– le versement de sa rémunération mensuelle, de primes éventuelles,
– le règlement des cotisations sociales du gérant par l’EURL.