La modification des statuts d’une EURL ou SARL exige une majorité des deux tiers des associés. Mais cette règle générale a été modifiée en décembre 2014 pour le transfert du siège social.

Vote pour changer d’adresse

L’adresse du siège social d’une société est indiquée dans ses statuts (conformément à la loi).

Aussi, chaque fois que la société doit changer d’adresse, en particulier lorsque son siège social est fixé au domicile de son gérant, ce dernier doit procéder à une modification des statuts.

Pour cette raison, tout changement d’adresse doit faire l’objet de la procédure réservée à toute modification statutaire :
– résolution présentée en assemblée générale,
– vote par les associés en AG,
– décision reprise dans le rapport de gestion et le PV d’AG (voir nos exemples),
– publication d’une annonce légale (onglet en bas de cette page),
– rédaction de l’article modifié des statuts,
– dépôt au greffe des statuts simplifiés.

Majorité pour modifier le siège social

La modification législative apportée ne réduit en rien la lourdeur des démarches à effectuer pour transférer le siège social d’une SARL, mais en revanche elle a réduit la majorité à réunir pour voter cette résolution.

En effet, ce n’est plus une majorité des 3/4 des parts qui est exigée pour valider cette proposition du gérant, mais la majorité simple de la moitié des parts sociales. Cette majorité de 50% des parts vaut aussi bien pour un changement de siège dans le même département que pour un transfert dans un autre département (nuance qui concerne surtout l’obligation d’informer les tiers par une annonce légale, deux annonces légales s’imposant en cas de changement de département).

A noter que les statuts peuvent cependant prévoir une majorité renforcée (plus que la moitié des parts) dans une clause particulière, mais seulement pour les sociétés créées après la loi du 4 août 2005.