Détail des formalités pour créer une auto-entreprise et prélèvements obligatoires d’un auto-entrepreneur.

Comment créer une auto-entreprise ?

Pour créer une auto-entreprise, il suffit de compléter une déclaration dans un CFE (centre de formalité des entreprises) ou bien en ligne sur le site lautoentrepreneur. Sur ce formulaire P0 (Cerfa n° 13821*02), l’auto-entrepreneur indique ses coordonnées et la nature de son activité : activité principale dont découlera le code APE de son auto-entreprise (le code APE attribué par l’INSEE permettant d’identifier l’activité de toute entreprise) et activités accessoires.

Suite à cette inscription, l’auto-entrepreneur reçoit par courrier le numéro SIRET qui identifie son auto-entreprise et qui doit figurer sur tous les documents commerciaux (devis, factures...) émis par l’auto-entreprise.

Créer une auto-entreprise n’entraîne aucun frais juridique pour l’entrepreneur.

Pour fermer une auto-entreprise, de la même manière que lors de sa création, un formulaire unique peut être complété en ligne ou dans un CFE.

L’auto-entreprise est donc la forme d’entreprise la plus simple à créer et la plus souple dans son fonctionnement.

Cotisations sociales de l’auto-entrepreneur

Sur le formulaire de création d’une auto-entreprise, l’auto-entrepreneur, dont le régime social est le "micro-social simplifié", choisi le versement mensuel ou trimestriel de ses cotisations (point 7 du formulaire de création de l’auto-entreprise).

Aussi, en fonction de son option, l’auto-entrepreneur complète chaque mois ou trimestre une déclaration sociale en indiquant son chiffre d’affaires encaissé durant cette période et le détail du calcul de ses cotisations sociales. Le montant de ces cotisations sociales est égal à :
– 12 % du chiffre d’affaires pour une activité d’achat-revente,
– 21,3 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services,
– 18,3 % du chiffre d’affaires pour les professions libérales relevant de la CIPAV.

Le bordereau de cotisations est envoyé avec un chèque de règlement des cotisations sociales au RSI ou à l’URSSAF suivant la nature de l’activité exercée (l’auto-entrepreneur reçoit suite à la création de son auto-entreprise un courrier de cet interlocuteur unique lui précisant les modalités de ces déclarations sociales et reçoit périodiquement les bordereaux de cotisations sociales à compléter).

Impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur

Sans option pour le prélèvement libératoire

Une auto-entreprise n’a pas l’obligation d’établir chaque année un bilan comptable et un compte de résultat. En effet, l’auto-entreprise bénéficie d’obligations comptables très simplifiées qui se limitent au suivi des factures émises (factures clients à conserver et montants facturés à lister) et des factures reçues (listing des achats).

Aussi, une auto-entreprise n’a pas à déterminer un résultat fiscal. Pour cette raison, le résultat de l’auto-entreprise imposable à l’impôt sur le revenu est déterminé par un calcul simplifié, en tenant compte d’un taux de charge estimé. Ce n’est donc pas le résultat réel de l’auto-entreprise qui est soumis à l’impôt sur le revenu mais un résultat théorique.

Le résultat d’une auto-entreprise à reporter sur la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu (n°2042 C) de l’auto-entrepreneur est égal au chiffre d’affaires annuel diminué d’un abattement pour charges de :
– 71% pour les auto-entreprises d’achats-reventes,
– 50% pour les auto-entreprises de services,
– 34% pour les auto-entreprises exerçant une profession libérale.

Cas particulier du prélèvement libératoire

L’auto-entrepreneur dont le revenu fiscal est inférieur à 26.030€ en 2010 par part de quotient familial (soit 26.030€ pour un célibataire, 52.060€ pour un couple...) peut opter pour le prélèvement libératoire de son impôt sur le revenu. Dans ce cas, cet auto-entrepreneur verse en même temps que ses cotisations sociales son impôt sur le revenu calculé par un pourcentage appliqué à son chiffre d’affaires. Son pourcentage d’impôt sur le revenu s’élève à :
– 1% pour les auto-entreprises d’achat-revente,
– 1,7% pour les auto-entreprises de services,
– 2,2 % pour les professions libérales.

Attention, lors de son choix pour le prélèvement libératoire, l’auto-entrepreneur ne doit pas comparer le taux du prélèvement libératoire aux taux des tranches d’imposition de l’impôt sur le revenu car ce pourcentage s’applique au chiffre d’affaires de l’auto-entreprise et non à son résultat.