La règle est l’imposition des entreprises à la TVA : une EURL ou SARL collecte de la TVA auprès de ses clients en augmentant ses facturations du montant de la TVA à collecter pour le compte de l’Etat et reverse régulièrement cette TVA à l’Etat.

Cependant, les EURL et SARL nouvelles et les EURL et SARL qui ne dépassent pas un certain seuil de chiffre d’affaires peuvent opter pour le régime de la franchise en base de TVA.

EURL SARL franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est applicable à toute entreprise (quelle que soit la forme juridique et le régime d’imposition des bénéfices) dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à :
– 81.500€ pour les activités commerciales (achat-revente),
– 32.600€ pour les activités de services et les BNC.

Les EURL et SARL qui relèvent de la franchise en base de TVA :
– ne facturent pas de TVA à leurs clients,
– ne récupèrent pas la TVA payée sur les achats d’immobilisations (matériel informatique par exemple, de biens (marchandises) et de services (factures téléphone),
– n’ont aucune déclaration de TVA à effectuer.

Modalités option franchise en base de TVA

Pour opter pour le régime de la franchise en base de TVA, les entreprises nouvelles doivent cocher cette option directement sur le formulaire de création P0 ou M0, dans la rubrique "options fiscales". Ensuite, cette option demeure possible jusqu’à la date de la première déclaration de résultats.

Les entreprises qui ne sont pas soumises à TVA doivent indiquer sur leurs factures la mention : "TVA non applicable, article 293B du CGI".

Avantage régime de la franchise en base de TVA

Le régime de la franchise en base de TVA permet tout d’abord une simplification administrative : aucune TVA à collecter, aucune TVA déductible à comptabiliser, aucune déclaration de TVA à effectuer, c’est la possibilité d’une comptabilité simplifiée.

Mais surtout, lorsque l’on facture des particuliers ou des entreprises qui ne récupèrent pas la TVA (d’autre entreprises qui relèvent du régime de la franchise en base de TVA, par exemple les auto-entrepreneurs et micro-entreprises qui relèvent obligatoirement de ce régime de non imposition à TVA), le fait de ne pas être obligé d’augmenter ses prix de vente du montant de la TVA est un avantage évident sur ses concurrents. En effet, un service facturé 119,60€ TTC par un concurrent pourra être facturé 100€ par l’entreprise non soumise à TVA. Pour voir les choses différemment, pour un prix de vente comparable de 119,60€, l’entreprise non soumise à TVA dégagera 19,60€ de marge de plus que ses concurrents soumis à TVA.

La contrepartie de cet avantage financier : la TVA payée par l’entreprise non soumise à TVA à ses fournisseurs n’est pas récupérable auprès de l’Etat.

Lorsque l’on facture une entreprise soumise à TVA, cette dernière récupère la TVA payée. Aussi, contrairement à un particulier, cette entreprise compare le montant HT de ses factures. Dans ce cas, l’entreprise non soumise à TVA n’a alors plus d’avantage concurrentiel sur ses prix de vente. Or elle ne peut pas récupérer la TVA sur ses charges. Au final, l’entreprise non soumise à TVA qui facture une entreprise soumise à TVA est désavantagée par rapport à ses concurrents soumis à TVA.

Sortie franchise en base de TVA

Sortie volontaire franchise en base TVA

L’option pour l’imposition à TVA s’effectue sur papier libre et prend effet le 1er jour du mois au cours duquel elle est formulée. Ainsi, l’entrepreneur qui a crée une entreprise au 1er janvier en optant pour le régime de la franchise en base de TVA peut se déclarer imposable à TVA à compter du mois de mai en écrivant à son Centre des Impôts durant le mois de mai.

Dépassement plafond CA imposition TVA

L’entreprise devient soumise à TVA en cas de dépassement du chiffre d’affaires annuel de :
– 81.500€ pour les activités commerciales (achat-revente),
– 32.600€ pour les activités de services et les BNC.

Cependant, le régime de la franchise en base de TVA peut s’appliquer pour l’année durant laquelle le dépassement de chiffre d’affaires a été constaté ainsi que l’année suivante à condition que le chiffre d’affaires demeure inférieur à :
– 89.600€ pour les activités commerciales (achat-revente),
– 34.600€ pour les activités de services et les BNC.

Mais attention, en cas de dépassement de ce second seuil de chiffre d’affaires, l’entreprise devient imposable à TVA dès le 1er jour du mois du dépassement. Aussi, si une entreprise devient imposable à TVA suite à des facturations du 24 novembre, alors toutes les factures de vente du mois de novembre de cette entreprise doivent collecter de la TVA. Aussi, si l’entreprise n’a pas facturé de TVA à ses clients durant le mois de novembre, elle doit :
– ou bien envoyer à ses clients des factures complémentaires de facturation de la TVA due (commercialement, c’est presque impossible sir ces clients sont des particuliers),
– ou bien considérer que les montants facturés étaient des montants TTC, ne conserver en produits que les montants HT correspondants et reverser à l’Etat la TVA collectée (sur la marge de l’entreprise donc) !