Une réforme de l’imposition des dividendes a été abandonnée, mais pourrait refigurer dans une prochaine loi de finances.

Une réforme avortée

On en a maintenant l’habitude : une réforme est annoncée, le public (les électeurs) s’en réjouit, et puis on l’abandonne, l’essentiel étant de faire semblant d’essayer !

Dans le cas présent, c’est un amendement du groupe socialiste, soudain incertain de sa majorité, qui s’est limité à un effet d’annonce. Cet amendement devait être voté dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité Sociale. Pour 2015, le déficit de la Sécu est en effet vertigineux et l’idée du député visait à ajouter des recettes en taxant les dividendes.

Le groupe socialiste avait donc voté ce choix fiscal, avant que son rapporteur, le député Gérard Bapt, annonce son abandon.

Une victoire du Medef

Les dividendes resteront moins taxés que les autres formes de revenus, se félicite le Medef qui a fait plier les députés.
Avec la CGPME, la fronde a permis d’obliger le gouvernement à intervenir pour supprimer cette proposition.

Cependant, avec davantage de négociations en amont, cette mesure pourrait revoir le jour l’année prochaine.

Mais au fait, ce report d’une augmentation des prélèvements libératoires est une victoire indéniable, mais pour qui ? Qui peut, sur ce point, se cacher derrière le Medef ?

La hausse d’impôt des dividendes prévue

Que prévoyait l’amendement oublié ? Une hausse de l’impôt sur les dividendes, c’est ce qu’annonce le titre de cet article, mais de quels dividendes parle-t-on ici ?

Il s’agit des dividendes versés par une SA ou une SAS à ses dirigeants.

A partir de cette précision, plusieurs remarques s’imposent :
– Il ne s’agit pas des dividendes perçus par les actionnaires de ces sociétés, mais uniquement par ceux qui exercent une activité dans ces sociétés.
– Le projet ne visait nullement les SARL ou les EURL, et donc les plus petites sociétés, mais uniquement les SA et SAS.

Conformément à cet amendement, les dividendes perçus par les présidents ou administrateurs de SA et SAS auraient été soumis :
– en plus de l’impôt sur le revenu (comme c’est déjà le cas actuellement),
– aux cotisations sociales des travailleurs non salariés ; autrement dit, les dividendes n’auraient plus été soumis aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS au taux de 15,5%) mais aux taux des cotisations sociales habituelles.

C’est pourquoi ce projet fiscal était intégré au budget de la Sécurité Sociale, le but étant uniquement de financer les caisses de cotisations (et non l’Etat).

Les SARL et EURL épargnées ?

Doit-on comprendre que personne n’envisageait de davantage taxer les petits entrepreneurs ?

Celui qui pose la question sérieusement est forcément un blagueur, car les gérants d’EURL et de SARL paient déjà des cotisations sur leurs dividendes !

Suivez le lien précédent si vous découvrez ce sujet. C’est un peu incroyable effectivement, mais il faut s’y faire : on se moque du monde !

Le déficit de la Sécurité Sociale est une dette incontournable, qui concerne tous les français, si l’un ne paie pas l’autre devra s’y coller. Donc si le Pdg de Bouygues ou de Carrefour ne cotise pas davantage, ce sont les gérants de quelques centaines de PME qui devront supporter un prélèvement supplémentaire, une hausse d’un taux de cotisation par exemple (tiens, justement, cela fait échos à une hausse très récente...).

Or pourquoi les dividendes des dirigeants des plus grosses sociétés seraient imposés plus favorablement que ceux des EURL ou SARL imposés à l’impôt sur les sociétés ? Quelle réponse économiquement justifiée peut être apportée par ceux qui ont vaincu le gouvernement et repoussé cet amendement avant même qu’il soit voté par l’Assemblée Nationale ?

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