Un pacte d’associés est un moyen de définir des règles de fonctionnement hors statuts de la société. Dans le cadre d’une EURL, un tel pacte ne présente pas vraiment d’intérêt... Dans une SARL en revanche, un pacte d’associé est notamment un outil pour prévoir la rémunération du gérant, pour le premier exercice en particulier.

Avantage pacte d’associés pour rémunération du gérant

La rémunération du gérant d’une SARL ou d’une EURL d’ailleurs peut être décidée dans les statuts, auquel cas tout changement du mode de rémunération obligera à une modification statutaire.
Aussi, on l’a vu dans nos articles précédents, cette rémunération est généralement votée en assemblée générale. Mais lors de la création d’une société, comment convenir de la rémunération du gérant ?

Et ensuite, comment dissocier par exemple le choix de cette rémunération du nombre de parts détenues par chacun ?

Le pacte d’associés a justement pour but de convenir entre associés de règles de fonctionnement de la société qui s’imposeront à eux durant toute la durée du pacte. Dans notre exemple, un pacte entre associés peut définir les modalités et le montant de la rémunération du gérant pour le premier exercice d’activité, et aussi pour le second (qui commence alors que l’assemblée générale des associés réunis suite à la première clôture n’a pas encore eu lieu).

En cas de non-respect de ce pacte, l’associé qui n’a pas respecté ses engagements pourra être poursuivi par les autres associés dans le but d’obtenir des dommages et intérêts. En revanche, ce pacte d’associés :
– ne peut pas obliger un associé à respecter son engagement, et un tribunal ne peut pas contraindre un associé à faire ou ne pas faire ce qui était prévu dans le pacte (simplement le condamner à des dommages et intérêts envers les autres signataires),
– ne produit aucun effet sur les tiers.

Exemple de pacte d’associés sur la rémunération du gérant

L’exemple suivant d’un pacte d’associés a pour but de définir le mode et le montant de la rémunération du gérant lors des premiers mois de l’activité et jusqu’à ce qu’une première assemblée générale des associés puisse être réunie. A cette occasion, les associés, en se référant aux majorités prévues dans les statuts, pourront voter une nouvelle rémunération pour le gérant. Mais en attendant, cette charge est limitée par ce pacte d’associés.

Pacte d’associés

Ce document est établi entre les associés de la SARL EDENPARC, 47 rue du Toumalet 27890 Breuil sur Mer, société au capital de 1.000 euros et dont le numéro SIRET est 1579014584245.

Les associés signataires de ce pacte sont :

Monsieur Montpensier Thierry, demeurant à Estinville, 32 rue d’Orgentson 27680
Gérant statutaire de la SARL EDENPARC
Né à Pertuis le 12 août 1968
De nationalité française.

ET

Monsieur Redibur Nicolas, demeurant à Loinville, 11 Place du Crue 27470
Né à Caen le 6 février 1965
De nationalité française.

Par ce pacte d’associés, les résolutions suivantes sont prévues :

Article 1 : rémunération du premier exercice 2013-2014

Les modalités de rémunération du gérant de la SARL EDENPARC, au titre du premier exercice de la société, la durée de celui-ci étant défini dans les statuts déposés au greffe le 15 novembre 2013, soit du 1er novembre 2013 au 31 décembre 2014.

Durant ce premier exercice, la rémunération mensuelle du gérant est fixée à la somme de 1.500 euros.

Article 2 : frais du gérant au titre du premier exercice 2013-2014

Les frais du gérant, justifiés et comptabilisés dans les comptes du premier exercice de la SARL EDENPARC, seront remboursés au gérant après approbation de ces comptes en assemblée générale, mais dans la limite annuelle de 3.000 euros.

Article 3 : rémunération du second exercice 2015

Les modalités de rémunération du gérant de la SARL EDENPARC, au titre du second exercice de la société, soit du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.

La rémunération mensuelle du gérant fixée à 1.500 euros par mois pourra éventuellement être augmentée de la prime annuelle calculée sur la valeur ajoutée de la SARL EDENPARC telle que déterminée dans les comptes annuels approuvés en assemblée générale et en suivant le barème par tranche suivant :
– de 0€ à 50.000€ de valeur ajoutée : 0%
– de 50.000€ à 100.000€ de valeur ajoutée : 1%
– au-delà de 100.000€ de valeur ajoutée : 2%

Cette rémunération sera versée au gérant dès l’approbation des comptes 2015, lors d’une assemblée générale qui ne pourra pas avoir lieu postérieurement au 30 juin 2015.

Article 4 : frais du gérant au titre du second exercice 2015

Les frais du gérant, justifiés et comptabilisés dans les comptes du premier exercice de la SARL EDENPARC, seront remboursés au gérant après approbation de ces comptes en assemblée générale, mais dans la limite annuelle de 5.000 euros.

Article 5 : Charges sociales 2013-2014 et 2015

Toutes les cotisations sociales dues au titre de la rémunération du gérant seront prises à la charge de la société SARL EDENPARC.

Fait à Breuil sur Mer
Le 21 novembre 2013
En 2 exemplaires, un exemplaire remis à chacune des parties :

Signatures de :
– Monsieur Montpensier Thierry
– Monsieur Redibur Nicolas