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Les procédures


Le législateur, dans le but d’éviter les cessations d’entreprises résultant des difficultés financières, a mis en place une procédure de prévention (loi du 14er mars 1984) et une procédure d’apurement du passif destiné à assurer leur sauvegarde et à maintenir l’emploi (loi du 25 janvier 1985).

Ces lois cherchent à assurer le redressement des entreprises et l’article premier de la loi du 25 janvier 1985 préciser : "Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif."

  • Sanctions gérant SARL

    En cas de liquidation, des sanctions peuvent être prononcées à l’encontre du gérant de SARL, financières pour qu’il contribue aux pertes et au redressement judiciaire de la société, et pénales avec la faillite personnelle, l’interdiction de diriger et la banqueroute.

  • Le redressement judiciaire

    Présentation de la cessation des paiements et de la procédure de redressement judiciaire.

  • Procédure de règlement amiable

    Définition de la procédure de règlement amiable qui permet à une entreprise de définir un plan de continuation de son activité avec ses créanciers en renégociant ses dettes (emprunts, créances...).

  • Procédure de prévention

    La procédure de prévention est la première action ouverte aux associés d’une SARL pour donner l’alerte s’ils suspectent des difficultés financières. Le gérant est alors dans l’obligation de répondre aux questions des associés et de justifier sa gestion.