Définition télé TVA Entreprises concernées par télé TVA

Seules les entreprises assujetties à la TVA au régime du réel peuvent opter pour la télédéclaration de la TVA et le télépaiement de la TVA.

La télédéclaration de la TVA permet de déclarer sa TVA mensuelle via internet. Il faut distinguer la télédéclaration en mode EDI (par l’intermédiaire d’un prestataire de service) et la télédéclaration en mode EFI (télédéclaration directement sur le site internet impôts.gouv). Ce site s’adressant principalement aux petites EURL et SARL, seul le mode EFI (Echange de Formulaire Informatisé) est expliqué ci-dessous.

Le télépaiement de la TVA permet à l’entreprise de reverser à l’Etat la TVA due via internet, sans coût supplémentaire et en s’assurant un prélèvement à la date la plus tardive possible (au plus tôt à la date limite d’échéance, indépendamment du jour du télérèglement).

Le passage aux téléprocédures s’impose depuis le 1er octobre 2012 aux sociétés soumise à l’IS, et à compter du 1er octobre 2014 pour les sociétés soumises à l’IR.

Opter pour télédéclaration et télérèglement TVA

Pour opter pour la télédéclaration et le télépaiement en ligne de sa TVA en mode EFI (Formulaire complété sur internet sur le site internet de l’État et transmis par internet), il faut :
– se connecter au site www.impots.gouv.fr,
– cliquer sur "espace abonné" pour créer l’espace abonné de son EURL ou SARL,
– une fois l’espace abonné créé et dans cet espace abonné, cliquer sur "Déclarer la TVA" et "Payer la TVA",
– imprimer le formulaire d’adhésion et l’envoyer par courrier au centre des impôts de l’EURL ou SARL avec les pièces demandées.
– attendre le courrier de l’administration fiscale confirmant que l’EURL ou SARL peut désormais déclarer sa TVA en ligne et régler la TVA due déclarée via internet.

Toutes les déclaration effectuées par l’EURL ou SARL sont conservées et peuvent être imprimées, pour des besoins comptables notamment, depuis le site www.impots.gouv.fr.