La mise en sommeil d’une société est simplifiée par la loi Macron de juillet 2015, élargissant à davantage d’entreprises les limitations de leurs obligations en cas de mise en sommeil.

La cessation temporaire d’activité

Lorsqu’une entreprise fonctionne mal, que l’entrepreneur s’investit dans un autre projet, qu’un projet est en attente d’un élément (changement de législation, signature d’un contrat...) pour démarrer ou être relancé... il est possible de cessé officiellement l’activité de la société.

La différence avec une liquidation, c’est que la personne morale demeure existante et peut donc, du jour au lendemain, agir économiquement.

Demande de mise en sommeil

La mise en sommeil doit faire l’objet d’une démarche du représentant de l’entreprise (le gérant pour une EURL ou SARL) auprès de son CFE, car cette demande entraînera une mention spéciale au greffe du tribunal de commerce.

En raison de cette mention au greffe, et donc de sa publication au Bodacc, cette formalité a un coût, de deux cents euros environ.

Durée de la mise en sommeil

La cessation d’activité et temporaire, et sa durée est limitée à 2 ans pour une société.

Ensuite, en l’absence de reprise d’activité, la société devra être liquidée, éventuellement par une radiation administrative. Dans ce cas, les démarches de liquidation devront être entreprises pour faire disparaître la personne morale.

A l’inverse, la mise en sommeil peut être levée à tout moment par le représentant de la société, par une nouvelle démarche auprès du CFE (avec là encore un coût, de près de 150 euros), pour modifier la mention inscrite au greffe.

Article 203 loi Macron

Pour les entreprises et sociétés qui n’ont pas de salarié (relevant du régime des salariés donc), durant cette période de mise en sommeil, celles-ci n’ont pas à établir de bilan et de compte de résultat détaillés, mais simplement des états financiers simplifiés (selon la forme fixée par décret).

En revanche, cette simplification des obligations comptables prend fin dès que l’activité reprend.

Régime social et fiscal durant la mise en sommeil

Situation fiscale de la société

La société n’a plus d’activité, elle ne collecte donc plus de TVA, ne réalise pas davantage d’achats : elle n’a plus à compléter de déclarations de TVA.

En ce qui concerne la liasse fiscale à établir, celle-ci doit être transmise aux impôts avec la mention néant. Cependant, cette transmission, qui doit désormais être effectuée via internet, et donc par un intermédiaire certifiée, a un coût même si elle est vierge ! Ce coût est variable suivant les prestataires, on peut l’estimer à 200 euros par an, hors taxes (la TVA déductible sur cette facture est d’ailleurs problématique puisqu’elle obligera, à un moment donné, à établir une déclaration de TVA pour en demander le remboursement).

Situation sociale du gérant

En l’absence de revenus, le gérant reste affilié à son régime social :
– s’il est majoritaire, il demeure travailleur non salarié, et à ce titre doit verser les cotisations minimum qui lui assurent une couverture maladie et des droits à la retraite,
– s’il est minoritaire, il relève du régime des assimilés salariés et, en l’absence de rémunération, n’a aucune cotisation à payer.

Situation financière du gérant

En l’absence de revenus, le gérant pourra s’inscrire au Pôle Emploi. Avec le récépissé de sa déclaration de mise en sommeil, il pourra obtenir la réouverture de ses droits éventuels, s’il conserve des droits de la période durant laquelle il avait créé sa société.