Lors de la création d’une société et plus largement d’un apport à une société, il est parfois indispensable pour un associé de prévenir son conjoint de cette opération car ce dernier peut éventuellement demander à devenir également associé.

En fait, cette obligation d’information et cette possibilité dépendent de la nature de l’apport (bien commun ou bien propre), et donc du régime matrimonial des deux époux ou partenaires pacsés.

Régime matrimonial, pacs, et biens communs

L’apport d’un bien commun à une société exige l’accord de son conjoint. L’apport d’un bien propre est libre. En fonction des caractéristiques de l’union entre les deux conjoints, les règles diffèrent donc.

Séparation de biens et participation aux acquêts

Dans ces deux régimes, chaque époux est propriétaire de ses biens personnels. L’apport de l’un de ces biens personnels, comprenant l’apport de liquidités détenues en propre par l’un des époux, n’a donc pas à être autorisé par le conjoint.

Régime de la communauté

Dans le cadre de la communauté, chaque époux conserve des biens propres mais l’origine de ces biens doit pouvoir être prouvée : héritage par exemple, bien propre possédé depuis avant le mariage...

PACS

En fonction de la date du Pacs la communauté ou la séparation s’impose. D’une façon générale, chaque partenaire possède là encore des biens propres et la moitié des biens communs.

Apport d’un bien commun

En cas d’apport d’un bien propre, l’associé pouvant en disposer librement, aucune démarche particulière n’est à effectuer, si ce n’est pour l’associé s’assurer que l’origine de ce bien pourra être prouvée.

Dans le cas de l’apport d’un bien commun, d’une somme en numéraire prélevée sur le compte bancaire commun des deux conjoints par exemple, la procédure suivante est à respecter.

Information du conjoint

Le conjoint doit être informé préalablement à la réalisation de l’apport, - soit par la signature de l’acte d’apport : le conjoint est partie à l’acte, sa signature est indispensable sur cet acte d’apport,
– soit par lettre recommandé : il reçoit un recommandé de son conjoint l’informant de son intention d’apporter un bien commun à la société désignée dans ce courrier.

Choix du conjoint de devenir associé

Le conjoint de l’associé a alors la possibilité de revendiquer la qualité d’associé. Dans ce cas, il reçoit la moitié des parts sociales distribuées en rémunération de l’apport effectué.

Risques en cas de non information du conjoint

En cas de non information du conjoint, ce dernier a la possibilité de rendre nulle l’opération d’apport. Dans ce cas, les conséquences sont également très importantes pour la société qui a reçu cet apport :
– si la société est une EURL, alors elle se retrouve sans associé, et devient donc nulle également,
– si la société est une SARL, cette nullité de l’apport exige dans tous les cas une modification des statuts.

Attention, la procédure judiciaire permettant au conjoint non informé de l’apport d’un bien commun d’agir en justice se prescrit par deux ans, mais ce délai court uniquement à partir du moment ou ce dernier a découvert l’existence de cet apport. A noter que ce délai est bien différent de celui de deux ans à compter de la date de l’apport, car comment prouver que son conjoint avait connaissance de cet apport, si ce n’est en l’informant, ce qui n’a justement pas été fait...