Pour motiver un salarié, on peut lui proposer de devenir également associé.

Cette situation est aussi fréquente dans un projet de reprise d’entreprise : le salarié susceptible de reprendre l’affaire entre au capital et travaille en collaboration avec le gérant, jusqu’à reprendre également les parts de ce dernier.

Dans tous les cas, il est possible pour un salarié de devenir associé de la société qui l’emploie.

Situation fiscale et sociale du salarié associé

Droit pour un salarié de devenir associé

On a déjà étudié la situation du gérant d’une société qui devient salarié en signant un contrat de travail avec la société dont il assure la gestion. Le problème principal qui se pose alors tient à la preuve du lien de subordination existant entre ce dernier et son employeur, la société, que lui-même représente.

Dans le cas d’un salarié qui devient associé non gérant, la situation est beaucoup plus claire :
– Dans le cadre de son contrat de travail, le salarié travaille sous les ordres du gérant, conformément à son contrat de travail : il perçoit un salaire.
– Il est convoqué aux assemblées générales annuelles, et il participe aux votes, même lorsque les résolutions présentées ont des incidences sur son emploi salarié : il perçoit éventuellement des dividendes.

Statut social de l’associé salarié

Le salarié dépend du régime général des salariés, et à ce titre il cotise aux différents régimes obligatoires dont :
– la retraite des salariés,
– les cotisations chômage, lui permettant de percevoir des ARE en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle de son contrat de travail, de liquidation de la société...

A l’opposé, un associé ne verse aucune cotisation sociale (sauf s’il est gérant, mais là encore ce cas de figure nous renvoie à notre autre article), et ne bénéficie donc d’aucune couverture particulière.

Statut fiscal de l’associé salarié

Les revenus du salarié sont des traitements et salaires imposables à l’impôt sur le revenu.

Les revenus d’un associé de SARL sont également imposables à l’IR :
– Comme des dividendes pour la partie inférieure à 10% du capital, imposables alors à la CSG-CRDS mais profitant d’un abattement de 40% avant imposition.
– Soumis aux cotisations sociales dès lors que les dividendes versés dépassent 10% du capital.

Par exemple, si la SARL est constitué d’un capital de 1.000 euros, seuls 100 euros de dividendes annuels peuvent être versés aux associés travaillant dans la société, en évitant donc les cotisations sociales. L’intérêt fiscal de ces dividendes complétant des revenus salariés devient minime. A moins de créer une société avec un capital important...

Clause d’exclusion dans les statuts

Problème posé par le départ du salarié-associé

Lorsqu’un associé devient salarié, le but des fondateurs est d’associer ce salarié à la gestion, même ponctuellement au moment des AG, dans la mesure où il continue d’exercer son emploi au sein de la société.

Dans le cas contraire, si ce salarié ne travaille plus pour la société, ses qualités de gestion ne primant pas pour ce choix de le faire entrer au capital, il n’y a plus d’intérêt pour les associés historiques de lui conserver une place parmi eux.

Mais surtout, si ce salarié a quitté la société pour travailler pour une autre entreprise, parfois concurrente, mais sans pour autant enfreindre une clause de non concurrence insérée dans son contrat de travail, quel intérêt de continuer à communiquer à cet ancien salarié toutes les données financières réelles et prévisionnelles ? Quel risque surtout pour les associés qui lui avaient fait confiance ?

Enfin, pourquoi continuer à verser des dividendes à un ancien salarié qui ne s’investit plus dans l’activité ?

Clause d’exclusion

Le législateur a donc prévu la possibilité d’insérer une clause d’exclusion :
– non pas dans le contrat de travail qui n’est pas modifié lors d’une cession de parts ou d’une augmentation de capital,
– mais dans les statuts de la SARL qui, eux, doivent être régularisés au greffe dès lors que la liste des associés est modifiée.

Cette clause indique que le salarié qui cesse son activité au sein de la société est exclu du capital et perd alors également sa qualité d’associé.

Cette clause pourra s’appliquer indépendamment de la cause de cette rupture du contrat de travail :
– démission,
– licenciement,
– rupture conventionnelle.

Un point à anticiper cependant : tout associé peut participer aux votes des résolutions présentées en assemblée générale. Ainsi, pour valider l’exclusion d’un associé en assemblée conformément à une clause des statuts, il faudra obtenir l’accord des associés à la majorité requise (éventuellement précisée dans la clause concernée des statuts, et cela peut être préférable dans le cas présent, pour s’assurer de l’applicabilité de cette clause). Cela signifie donc que le salarié-associé qui risque d’être exclu peut voter contre son exclusion en assemblé. En fonction de son nombre de parts sociales, cet associé peut rendre impossible cette exclusion...