Exactitude attendue d’une annonce légale

Suite à la création d’une société, ou toute autre modification de ses statuts, une annonce légale doit être publiée. C’est une démarche contraignante pour le gérant, et couteuse pour la société.

De plus, toute erreur dans l’annonce légale devra entraîner la publication d’une nouvelle annonce. En effet, le contenu de l’annonce, déjà publiée, est vérifiée par le greffe au moment des formalités (de création de société, de modification des statuts, liquidation...). En cas d’information manquante, une annonce corrective est exigée, ce qui double les coûts de publication d’annonce.

Site internet pour éviter toute erreur

Dans l’article suivant nous indiquons le site internet que nous avons utilisé régulièrement pour publier des annonces légales. En effet, guidé dans nos démarches, le risque d’erreur est évité.

De plus, en limitant l’annonce au strict nécessaire, la taille de l’annonce est minimisée, et donc son coût.

Mentions obligatoires dans l’annonce

Le contenu de l’annonce légale est fixé par un décret de 1967.

On retrouve dans ce décret la liste des informations qui sont demandés sur le site Annonces Légales pour rédiger l’annonce, à savoir (notamment ) :
– Le nom de la société tel qu’il figure dans le Kbis, en y ajoutant son sigle éventuellement, par exemple CMN est le sigle de la société Crédit Mutuel de Normandie. Si vous utilisez ainsi des initiales pour présenter commercialement votre société, et que ce sigle figure sur vos documents commerciaux (factures, devis), alors ce sigle devra être mentionné dans l’annonce légale.
– L’objet de la société, en notant que le décret de 1967 précise qu’il est à indiquer "sommairement", donc pas forcément avec tous les détails qui figurent dans les statuts, pour limiter la taille de l’annonce et donc son coût.
– Indiquer la forme de la société, son captal, son adresse, sa durée, avec une formule regroupant toutes ces informations dans la pratique. Par exemple, EURL Duchemin, au capital de 1.000 euros, créée pour une durée de 99 ans, et dont le siège société est situé au 17 rue du rempart...
– Le nom du gérant.
– Préciser le greffe concerné (information que le greffier ne manquera pas de contrôler...).