L’associé de SARL a toujours la possibilité de faire valoir son droit inaliénable : celui de participer aux AG.

Exemple d’une répartition inégale du capital

Considérons un cas extrême : une SARL comprenant deux associés, un associé majoritaire détenant 99% des parts sociales et un associé minoritaire ne possédant que 1% du capital.

La situation de l’associé minoritaire est alors parfois caricaturale : aucune convocation aux AG, aucune information sur les comptes sociaux, aucun contact avec le gérant associé majoritaire.

Or cette situation ne respecte pas le droit fondamental d’un associé de SARL, celui de participer aux décisions collectives, indépendamment de son nombre de parts sociales. Aussi, dans ce type de situation, l’associé minoritaire a la possibilité d’agir en justice pour pouvoir exercer son droit fondamental.

Cas où un associé peut agir en justice

Tout associé qui constate un fonctionnement anormal de la société a la possibilité d’agir en justice. Par exemple, en cas d’absence de convocation à une AG annuelle, ou d’absence de tenue d’une AG annuelle, l’associé minoritaire possède une raison suffisante pour saisir le tribunal de commerce.

De la même façon, si le gérant n’inscrit pas à l’ordre du jour d’une AG une résolution proposée par un associé (dans les délais évidemment, voir notre article précisant ce droit des associés), alors ce dernier peut saisir le juge pour exiger ou bien l’insertion de sa résolution dans les résolutions proposées au vote à l’AG en question, ou bien pour convoquer une nouvelle AG.

Enfin, si le droit d’information (voir notre article sur ce sujet) d’un associé n’est pas respecté, si le gérant ne répond pas à ses demandes d’information, alors l’associé conserve le droit de recourir à la justice pour obtenir une réponse.

Procédure judiciaire de demande d’AG

L’associé dont les droits sont bafoués doit avant toute chose mettre en demeure le gérant de faire :
– convoquer une AG,
– insérer le texte de sa résolution,
– lui communiquer les informations demandées.

Cette mise en demeure est faite par courrier avec accusé de réception.

Ce n’est que si le gérant ne réagit pas à cette mise en demeure que l’associé a le droit de saisir le tribunal de commerce. Dans ce cas, le président du tribunal désigne un mandataire judiciaire qui convoque, à la place du gérant, les associés de la société en AG.

Notre exemple d’un associé minoritaire

Dans notre exemple d’un associé fortement minoritaire, ne possédant que 1% du capital, on peut donc conclure que cet associé peut parfaitement saisir la justice pour pouvoir participer aux décisions collectives dont il est écarté par le gérant majoritaire.

Dans quel but ? Quelle résolution proposée pourrait être votée étant donné l’inégalité de la répartition du capital ? Aucune évidemment. En revanche, pour le gérant, cette situation est bien inconfortable dans la mesure où il doit alors :
– présenter les comptes sociaux,
– établir un rapport de gestion,
– apporter des réponses détaillées à toutes les questions de l’associé minoritaire concernant la gestion de la société.

Or ces informations peuvent alors être utilisées par l’associé minoritaire et avoir des conséquences graves pour le gérant et/ou l’entreprise :
– connaître la rémunération exacte du gérant dans le cadre d’une procédure de divorce,
– découvrir d’éventuelles erreurs de gestion pour agir contre le gérant en justice,
– mesurer la santé financière de l’entreprise et une éventuelle situation d’insuffisance d’actifs...

Ainsi, on comprend le danger pour un entrepreneur de s’associer en SARL avec un prête-nom finalement, ce dernier ayant des droits fondamentaux qu’il peut choisir d’exercer à tout moment.