En cas d’erreur sur les formalités de dépôt des statuts, et donc sur l’annonce légale à publier ou le dépôt au greffe à effectuer, la responsabilité personnelle des gérants et associés parfois est engagée.

Responsabilité du gérant

Dans tous les cas, si un tiers peut lier l’erreur sur les formalités à la charge du gérant à un préjudice subi, ce tiers pourra obtenir en justice, conformément à l’article 7 de la loi du 24 juillet 1966, des dommages et intérêts pour couvrir ce préjudice.

Si le gérant a sous-traité les formalités de création de sa société à un professionnel, un notaire par exemple, ou un avocat, il pourra alors se retourner contre ce dernier et engager sa responsabilité professionnelle. Dans le cas contraire, le gérant sera responsable personnellement des préjudices causés durant son mandat (qu’il ait ensuite démissionné ou non d’ailleurs).

On le comprend, la responsabilité du gérant d’EURL ou de SARL est tellement large qu’il ne faut jamais accepter cette charge pour aider un proche ou un ami à créer sa société (malgré une interdiction légale)....

Formalités et actes accomplis

Le paragraphe précédent a une autre conséquence : lorsque des formalités n’ont pas été correctement remplies, cela n’entraîne pas la nullité des actes accomplis, mais engage la responsabilité du gérant.

Par exemple, si une cession de parts sociales entre associés (de l’associé A à l’associé B) n’a pas fait l’objet d’une annonce légale, ni d’un dépôt au greffe des statuts modifiés, cette transaction reste valable. En revanche, ce changement d’associé est inopposable aux tiers. Pour ces derniers, les deux associés, A et B, demeurent responsables en tant qu’associés. Il en est de même en cas de changement de gérance.

C’est donc dans l’intérêt des associés que les formalités doivent être réalisées convenablement par le gérant, ce dont peuvent s’assurer les autres associés :
– en assemblée générale,
– par des questions écrites (voir le dossier "droits des associés").

Régularisation de l’erreur

Procédure pour obliger à la correction de l’erreur

Que ce soit lors d’une création de société ou de la modification de ses statuts, tout intéressé, selon la formule consacré, peut agir en justice (tribunal de commerce) pour exiger la régularisation des formalités à accomplir. Cette action doit être menée dans les trois ans qui suivent les formalités accomplies irrégulièrement.

Par exemple, un associé a la possibilité de contraindre le gérant à revenir sur les formalités accomplies si une erreur ou un manquement est constaté.

Annonce légale rectificative

Si l’erreur commise est notée par le gérant, celui-ci peut évidemment la corriger de lui-même, évitant ainsi les conséquences potentielles sur sa responsabilité personnelle.

Pour cela, c’est la publication d’annonce légale rectificative qui devra être demandée sur un journal d’annonces légales (sur le site conseillé, demander annonce rectificative).