On l’a vu, il est possible dans tous les cas, lorsqu’une société a pour siège social le domicile de son gérant, de déduire fiscalement une partie des charges liées à ce logement.

En revanche, peut-on également partager le loyer ou la valeur locative de ce logement avec sa société ?

Sous-louer à sa société

Que l’on soit propriétaire ou locataire, l’idée est de sous-louer une partie de son logement à sa société pour partager cette charge de loyer et réduire ses impôts.

Mais attention, ce montage pose deux problèmes différents qui le rendent parfaitement inintéressant dans la pratique :
– Problème juridique : la sous-location exige un bail de location, et donc l’autorisation du propriétaire.
– Problème fiscal surtout : le loyer déduit par la société est perçu personnellement par le gérant, qui doit donc le déclarer fiscalement sur sa déclaration de revenus personnelle comme un revenu foncier.

La sous-location, juridiquement compliquée, entraîne fiscalement une imposition en revenus fonciers chez le gérant des loyers déduits dans la comptabilité de la société. Au final, étant donné le mode d’imposition des revenus fonciers (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux), cette solution ne présente pas vraiment d’avantages.

Certes, ce montage visant à partager son loyer avec sa société peut être envisagé dans des cas très particuliers, par exemple lorsque les loyers encaissés par le gérant non imposable (parce qu’il ne se rémunère pas par exemple) échappent à l’impôt sur le revenu tout en permettant de réduire l’IS de sa société, mais attention alors aux contrôles fiscaux...

Déduire une partie de son loyer

Si la sous-location n’est pas une solution, peut-on déduire une partie de son loyer du résultat de sa société ?

C’est effectivement une possibilité ouverte aux autres travailleurs non salariés, à savoir aux entrepreneurs individuels.

Ces derniers, lorsqu’ils sont locataires de leur logement et qu’ils y ont installé leur entreprise, peuvent prendre en compte dans les charges de leur entreprise un prorata de leur loyer, sans avoir à signer de contrat de sous-location.

Or cette possibilité de partager son loyer entre utilisation personnelle et activité professionnelle est interdite aux gérants d’EURL et de SARL. C’est un inconvénient de la société, et plus spécialement de l’EURL, par rapport à l’entreprise individuelle lorsque l’entrepreneur est locataire et travaille à domicile : dans un cas il peut limiter ses prélèvements obligatoires, dans l’autre sa société ne peut pas déduire de loyer.

NB : dans tous les cas, le gérant propriétaire ne peut pas envisager d’imputer sur son entreprise une partie de la valeur locative de son habitation.