Contrairement aux apports en numéraires, les apports en nature peuvent engendrer des droits d’enregistrement au taux de 5%.

Il existe deux types d’apports soumis à des droits d’enregistrement au taux de 5% :
– les apports à titre onéreux
– l’apport d’un immeuble ou d’un fonds de commerce.

Rappelons qu’en cas d’apports en nature, un expert doit parfois obligatoirement être mandaté pour évaluer le montant de cet apport, obligation traitée dans l’article sur le commissaire aux apports.

Apport à titre onéreux

Les apports à titre onéreux sont à distinguer des apports titre pur et simple :
– Contre un apport à titre pur et simple, l’associé reçoit des parts sociales ; cet apport n’entraîne aucun droit.
– En contrepartie d’un apport à titre onéreux, la société prend à sa charge un élément de passif, le plus souvent un emprunt. Des droits d’enregistrement au taux de 5% sont dus sur le montant de l’apport à titre onéreux.

Ainsi, l’associé qui apporte à une société :

• d’une part un apport en nature d’une valeur de 100.000 euros
• et d’autre part l’emprunt de 70.000 euros qui a permis à l’origine de financer ce bien

réalise deux types d’apports :

• un apport à titre onéreux pour le montant du capital restant dû de l’emprunt, soit 70.000 euros,
• un apport à titre pur et simple pour le solde, soit 30.000 euros.

L’apport d’un immeuble ou d’un fonds de commerce

L’entrepreneur qui apporte à une société son immeuble professionnel ou sa clientèle, son fonds de commerce donc, doit payer également des droits d’enregistrement de 5% de son apport.

Pour éviter ces droits qui pénalisent la création et le développement de sociétés, il est possible d’être exonéré de droits d’enregistrement en conservant les parts sociales reçues (si la société créée est une EURL ou une SARL) pendant trois années.

Au terme de ces trois années, l’exonération de droits d’enregistrement est définitivement acquise.

En cas de cession avant ce terme, les droits à 5% sont à payer rétroactivement.