Choisir un nom pour sa société impose de vérifier si cette dénomination sociale est bien disponible.

Recherche de la disponibilité d’un nom de société

Utiliser le nom d’une société existante, c’est lui porter préjudice. De la même façon, il n’est pas possible de donner pour nom à une société le nom d’une marque protégée. Par exemple, on ne peut pas créer une société qui aurait pour nom "La vache qui rit" sans risquer de porter atteinte à cette marque de fromage. De la même façon, utiliser le nom "La vache qui rigole" pour vendre des fromages c’est prendre le risque d’un procès, de devoir changer de nom et verser des dommages et intérêts.

Aussi, avant d’indiquer le nom de sa SARL ou EURL dans ses statuts, il est indispensable de vérifier la disponibilité du nom choisi et s’assurer qu’une autre société ne protège pas ce nom.

Pour exemple, nous avons recherché la possibilité d’utiliser le nom "INFOS.NET" comme nom d’une société.
A noter qu’un point (".") peut être utilisé dans un nom de société, contrairement aux sigles spéciaux tels que :

– "&"
– "°" (petit o pour numérotation)
– "@"...
Les guillemets sont également refusés dans un nom de société

Recherche à l’identique

Recherche nom société

Tout d’abord, il faut vérifier que le nom choisi pour sa société ne correspond pas au nom d’une autre société.

Le site Infogreffe répertorie toutes les sociétés inscrites au greffe du tribunal de commerce, pour obtenir par exemple des informations sur une société (derniers comptes annuels déposés, procédures judiciaires en cours...).

Aussi, il est possible de vérifier sur Infogreffe que le nom envisagé pour sa société n’existe pas déjà.

Dans notre exemple, aucune entreprise ne correspondait à la recherche du nom "INFOS.NET". De la même façon, aucune société ne répondait à la requête "INFOSNET".

Recherche marques

Ensuite, il faut s’assurer que le nom choisi pour sa société ne portera pas atteinte à une marque détenue par une autre société.

Pour cette seconde recherche à l’identique, la consultation du répertoire des marques de l’INPI est également gratuite.

Dans notre exemple, à la marque "INFOS.NET" ne correspondait qu’une seule réponse : "INFOBILANGRATUIT / BILAN INFO /.net.com.eu.org.fr.be". Le nom "BILAN INFO.NET" est donc protégé mais le nom de société "INFOS.NET" ne lui porte pas préjudice.

Recherche noms proches

Il est ensuite conseillé de rechercher les noms protégés proches de celui choisi pour sa société. En effet, un nom proche peut faire l’objet d’une démarche judiciaire dès lors qu’une confusion entre les deux noms est possible. Certes, cette confusion est à démontrer par la société qui protégeait un nom de société ou de marque antérieurement à la création de la société qui a utilisé un nom proche. Mais d’un autre côté, une société déjà existante qui intente un procès pour faire valoir ses droits et la protection de ses noms et marques bénéficie d’une expérience et de moyens financiers à la hauteur de la procédure à engager.

Cette recherche de noms proches est payante et à commander à l’INPI. Le coût de cette recherche est d’environ 60 euros (variable suivant le nombre de domaines d’activités sur lesquels porte la recherche).

Cette recherche de similarités porte sur les noms protégés à l’INPI (or tous les noms et marques protégés sont enregistrés à l’INPI) qui présentent des similitudes orthographiques, phonétiques et intellectuelles avec le nom choisi par un créateur d’entreprise.