Faisant suite à une procédure de prévention éventuellement (présentée précédemment) la procédure de règlement amiable concerne toutes les entreprises et par conséquent les SARL dont les comptes prévisionnels font apparaître des besoins qui ne peuvent être couverts par un financement adapté.

Demande d’ouverture de la procédure de règlement amiable

La gérance de la société en difficulté doit présenter par écrit sa demande de règlement amiable au président du tribunal de commerce.

Dans cette demande, la gérance expose :
– les difficultés financières qu’elle rencontre,
– les mesures de redressement qu’elle envisage de prendre,
– ainsi que les délais de paiement qu’elle estime nécessaires.

Mesures du président du TC

Si le président du tribunal de commerce considère que les propositions formulées peuvent permettre le redressement de l’entreprise, il peut nommer un conciliateur ou un expert. La mission du conciliateur est, après enquête sur la situation de l’entreprise, d’obtenir la conclusion d’un accord entre la gérance de la société et les principaux créanciers sur :
– des délais de paiement,
– des remises de dettes,
– un mélange entre fixation de nouvelles échéances revues pour payer ces dettes et remise d’une part de ces dettes.

Négociations avant accord

Pour protéger la société, le législateur a édicté des sanctions à l’encontre de ceux qui, par leur fonction, peuvent avoir connaissance d’un règlement amiable.

Toutes ces personnes sont tenues au secret professionnel et s’exposent, en cas de révélation, de sanctions pénales :
– emprisonnement de 1 mois à 6 mois,
– et amende de 1.500 euros.

En cas d’accord, un acte est signé entre toutes les parties puis déposé au greffe et communiqué au procureur de la République.

Conséquences de l’accord

Dès la conclusion de l’accord, les créanciers qui l’on signé ne peuvent :
– ni poursuivre la société en paiement,
– ni prendre des sûretés en garantie des créances (caution, hypothèque...).

En cas d’inexécution des engagements pris dans le cadre du règlement amiable, la procédure de redressement judiciaire est ouverte par le tribunal ou sur demande :
– de la société, le gérant constatant qu’il ne pourra pas rembourser ses dettes aux nouvelles échéances négociées,
– d’un créancier signataire, qui constate le non-remboursement de sa créance à la nouvelle échéance convenue,
– ou du procureur de la République.