De part son fonctionnement même, le régime social des travailleurs non salariés implique des cotisations sociales forfaitaires dues les deux premières années d’activité.

Montant des cotisations forfaitaires

Avant de souligner les difficultés que pose cet appel de cotisations forfaitaires pour les nouveaux travailleurs non salariés, indiquons le montant de ces cotisations à payer par tout entrepreneur individuel ou gérant majoritaire de société les deux premières années de la création de son entreprise ou de sa société.

Cotisations forfaitaires 1er année

Cotisations forfaitaires 2ème année

Régularisation des cotisations forfaitaires

Suite à ces appels de cotisations N et N+1, le RSI ou l’URSSAF prend en compte au début de l’année N+2 :
– le résultat fiscal définitif de la société sur lequel sont calculées les cotisations à payer par l’entrepreneur, dans une entreprise (entreprise individuelle, EIRL) ou une société (EURL, SARL) soumise à l’impôt sur le revenu,
– la rémunération définitive de l’indépendant, base de ses cotisations lorsque l’impôt sur les sociétés s’applique, dans une EIRL par exemple ou une société ayant opté pour l’IS.

Ce mode de calcul des cotisations du gérant est précisé sur ce site.

Dans tous les cas, ce n’est que suite au versement des cotisations forfaitaires durant les deux premières années d’activité qu’un ajustement intervient entre :
– les cotisations forfaitaires déjà payées,
– les cotisations recalculées sur leur base définitive.

Ainsi, deux cas de figure peuvent se présenter :
– un remboursement de cotisations, en réalité le trop versé s’impute sur les appels de cotisations suivants,
– un appel de cotisations complémentaires.

Inconvénient des cotisations forfaitaires

On le comprend, ce fonctionnement qui implique le paiement de cotisations à l’aveugle avant de recevoir une régularisation de leur montant final est un handicap en matière de gestion de trésorerie :
– soit l’entrepreneur fait l’avance de cotisations qui lui seront ensuite remboursées,
– soit l’entrepreneur profite d’un forfait trop bas mais doit, au jour de la régularisation, disposer des liquidités nécessaires.

De plus, ce fonctionnement devient permanent :
– les cotisations d’une année sont toujours appelées sur la base de l’année précédente,
– leur montant est régularisé l’année suivante une fois déclaré la base définitive de ces cotisations.

C’est cet inconvénient majeur que permettait de corriger le statut d’auto-entrepreneur, de micro-entrepreneur désormais, non soumis au régime du réel. Les cotisations sont alors appelées en fonction des ventes réalisées, mais sans donner lieu à des régularisations ultérieures. Un système par conséquent avantageux ou désavantageux, selon que les régularisations auraient joué en faveur ou en défaveur de l’entreprise.

Date de début des cotisations forfaitaires

A partir de quelle date doivent être versées les cotisations forfaitaires du gérant majoritaire ?

Cette question se pose en particulier lors de la création d’une société, lorsque la date juridique de création (l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, RCS) ne correspond pas à la date de début d’activité.

La Cour de cassation a tranché en 2014 et son avis devrait donc logiquement être suivi par tous les tribunaux : c’est la date de début d’activité qui est à retenir.