Pour créer une EURL ou SARL, il faut effectuer certains actes, par exemple signer un contrat avec un avocat pour la rédaction des statuts. Or ces actes sont conclus par le futur gérant avant même la constitution juridique de la société. Comment faire pour que, lors de son immatriculation, ces actes soient considérés comme engageant la société ?

Actes des fondateurs

On l’a vu, les actes conclus alors que la société était en cours de constitution (voir notre précédent article), engagent personnellement ceux qui les ont accomplis, les fondateurs par conséquent, le futur gérant le plus souvent.

De plus, les engagements qui résultent de ces actes entraînent une responsabilité indéfinie et solidaire des fondateurs.

Ces derniers ont donc tout intérêt à accomplir les démarches qui permettront la reprise de ces actes par la société, transférant ainsi leur responsabilité personnelle à la société, ne restant plus engagés que par leur responsabilité d’associés.

Formalités de reprise des actes de constitution

Cette reprise peut avoir lieu dans les statuts déposés au greffe pour l’immatriculation. Mais entre la date de ce dépôt et la date définitive d’immatriculation de la société, d’autres actes pourraient être conclus. Il faut alors que les associés aient donné mandat à leur gérant dans les statuts.

Reprise des actes dans les statuts

L’article R-210-5 du Code du commerce prévoit que les associés peuvent mentionner dans les statuts les actes repris par la société en mentionnant pour chacun l’engagement qui en résulte pour la société.

Ainsi, deux formalités sont à accomplir (par le futur gérant généralement, mais dans la loi par les associés) :

• Prévoir une clause dans les statuts mentionnant la reprise des actes conclus pour la constitution de la société (figurant dans tous les statuts types).
• Dresser une liste des actes à reprendre en précisant chaque fois la nature de l’engagement, son montant en particulier.
  • Cette liste doit être mise à la disposition des associés au moins trois jours avant la signature des statuts
  • Elle est à annexer aux statuts, et donc à déposer au greffe.

Dès l’immatriculation de la société, ces actes seront automatiquement réputés avoir été effectués par la société. D’un point de vue comptable, les charges correspondantes sont à comptabiliser dans la comptabilité du premier exercice. D’un point de vue fiscal, ces charges deviennent déductibles.

Reprise des actes après signature des statuts

Il existe un délai entre la signature des statuts, puis le dépôt au greffe, et l’immatriculation de la société.
Durant cette période, le gérant désigné dans les statuts peut avoir besoin d’effectuer de nouveaux actes au nom de la société qui n’existe pourtant toujours pas.
Ce cas de figure est également prévu par l’article R210-5 du Code du commerce.

La reprise de ces actes ne peut plus avoir lieu dans les statuts, maintenant signés. Elle doit donc passer :

• ou bien par le mandat donné par les associés au gérant dans les statuts pour accomplir des actes précis, définis à l’avance,
• ou bien par une décision des associés postérieurement à l’immatriculation de la société pour reprendre expressément les actes concernés.

Ces deux solutions sont possibles dans une SARL, même s’il est toujours préférable d’éviter ce type de situation.

Reprise des actes avant constitution d’une EURL

Dans une EURL en revanche, l’associé unique et gérant ne peut pas se donner l’autorisation à lui-même de reprendre tel ou tel acte dans les statuts. Il doit donc obligatoirement choisir la seconde solution. Ainsi, les actes conclus entre la signature des statuts et l’immatriculation sont à lister distinctement et faire l’objet d’une décision qui sera portée dans le registre des délibérations.