Entreprises soumises à la taxe sur la formation professionnelle

Toutes les entreprises doivent participer à la formation professionnelle continue, indépendamment :
– de leur forme juridique (entreprise individuelle ou société, dont EURL et SARL),
– du nombre de salariés employés (les entreprises sans salariés doivent également participer à la formation professionnelle).

Formation professionnelle des entreprises individuelles sans salarié

Les entrepreneurs individuels doivent acquitter, au titre de la formation professionnelle, une contribution s’élevant à :
– pour les commerçants et professions libérales : 0,15% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, soit 52 euros au titre de l’année 2010 (à verser avant le 1er mars de 2011).
– pour les artisans : 0,29 % du plafond annuel = de la Sécurité Sociale, soit 103 euros au titre de l’année 2010.

Cette taxe destinée aux organismes de formation est à verser :
– Au RSI pour les entreprises relevant des BIC,
– A l’Urssaf pour les BNC (professions libérales).

Formation professionnelle des entreprises avec salariés

Les entreprises doivent obligatoirement financer, directement ou indirectement, les organismes de formation et participer ainsi à la formation des salariés.

La base de calcul de la contribution de l’entreprise à la formation professionnelle est sa masse salariale.

Le taux de contribution à la formation professionnelle varie en fonction de leur nombre de salariés :

Déclaration contribution formation professionnelle

Entreprises de moins de 10 salariés

Les entreprises comptant moins de 10 salariés indiquent en janvier de chaque année sur leur DADS (onglet "Taxes") les informations nécessaires à la perception de leur contribution à la formation professionnelle par l’URSSAF au titre de l’année écoulée.

Entreprises de plus de 10 salariés

Les entreprises de plus de 10 salariés compléter une déclaration pour la formation professionnelle (n°2483 - cerfa 11168*13) avant le 1er mai.

Cette déclaration permet à l’administration de comparer :
– la masse salariale de l’entreprise afin de déterminer les dépenses de formation qui auraient dû être engagées,
– les dépenses de formation réellement engagées pour ces salariés.

Au final, si l’entreprise a investi durant l’année une somme supérieure au minimum imposé pour la formation, alors aucune taxe supplémentaire n’est due.
A l’inverse, si l’entreprise n’a pas engagé des dépenses de formation suffisantes, la taxe de formation professionnelle s’applique sur la différence entre le budget de formation minimum imposé et les dépenses réelles de formation engagées.

La déclaration n°2483 est à déposer avant le 1er mai auprès du service des impôts de l’entreprise et doit être éventuellement accompagnée de la taxe due. En effet, en cas d’insuffisance des dépenses de formation, le paiement de régularisation doit être effectué accompagné du formulaire n°2485. Ce paiement de régularisation comprend le montant de l’insuffisance de dépenses de formation constatée majoré du montant de cette insuffisance, le montant de la taxe non versée étant donc multipliée par deux.

Le suivi des dépenses de formation durant l’année et l’établissement d’un véritable plan de formation est donc essentiel pour éviter un doublement des dépenses de formation obligatoires au sein de l’entreprise.