Effectuer une avance en compte courant à son EURL ou SARL est généralement possible, mais exige un formalisme dans tous les cas (déclaration fiscale, enregistrement comptable, éventuellement convention réglementée).

Définition d’un compte courant d’associé d’EURL ou SARL

Un associé qui effectue une avance de trésorerie à sa société EURL ou SARL réalise un apport en compte courant. Cet apport se distingue de l’apport en capital car il n’augmente pas sa part de capital, ses droits aux bénéfices dans la société.

S’agit-il donc d’une simple avance de trésorerie ? Pas exactement, puisque l’associé devient créancier de la société, et son droit de créance est à assimiler aux droits des autres créanciers, notamment en cas de procédure judiciaire : le compte courant de l’associé est alors analysé comme une dette, dont on peut retarder l’échéance, réduire le montant...

Limite de 5% du capital

Un associé de SARL qui détient moins de 5% du capital d’une société ne peut pas réaliser d’apport en compte courant de moins de deux ans, c’est alors une opération interdite, illicite. En effet, on considère que sa participation au capital est insuffisante pour qu’il puisse couvrir les besoins ponctuels de trésorerie de la société ; son intérêt financier ne justifie pas une telle implication en matière de gestion.

En revanche, tout associé peut consentir des prêts de plus de deux ans, et percevoir des intérêts pour ce prêt accordé à une SARL.

Cependant, la limite de 5% ne concerne pas les gérants d’EURL et SARL. Tout gérant a la possibilité d’accorder à la société qu’il gère une avance en compte courant, indépendamment de la durée de cet apport.

Convention réglementée en SARL

Ce qui constitue une convention réglementée en SARL, ce n’est pas l’apport en compte courant mais sa rémunération.

Voir notre autre article sur ce thème de la rémunération des comptes courants.

Remboursement du compte courant d’associé

Le solde du compte courant d’associé est une dette pour la société. Comme tout créancier, l’associé peut exiger le paiement de sa créance. La société risque ainsi d’être poursuivie si elle ne paie pas sa dette.

Cependant, si le remboursement du compte courant met la société dans une situation financière difficile, l’associé ne peut plus exiger son dû, cela serait opposé à son intérêt d’associé, à l’affectio societatis.

Étant donné l’incertitude existant sur la date de remboursement de cette avance, il est parfaitement possible, et même conseillé, d’établir une convention entre l’associé et l’EURL ou la SARL. Cette convention indiquera ainsi :
– la durée de l’apport,
– les formalités de demande de remboursement, fixant notamment une durée de préavis,
– les modalités de remboursement,
– les conditions financières de cet apport (montant des intérêts, date de paiement...)...

Déclaration services fiscaux compte courant SARL

Lorsqu’un associé réalise une avance en compte courant à une EURL ou SARL, le gérant de la société a l’obligation d’établir une déclaration n°2062 qui indique :
– le nom du bénéficiaire de ce prêt (l’EURL ou la SARL)
– le nom de l’associé prêteur,
– le montant du prêt et les conditions de remboursement.

Cette déclaration est à retirer et déposer aux services fiscaux avant le 15 février de chaque année.