Ce dossier a pour but de présenter la procédure à suivre pour que les actes réalisés avant la date de création de la société puissent être rattachés à la société maintenant en fonctionnement.

En effet, avant la constitution de la société, plus spécifiquement d’une SARL ou EURL, le futur gérant a besoin de signer certains actes, ne serait-ce que pour réaliser les démarches de création auprès du greffe. Or la société n’est alors qu’en formation.

En conséquence, les associés devront s’entendre sur les actes engagés avant l’immatriculation de leur société pour que cette dernière soit reconnue engagée par les actes conclus par les fondateurs avant sa naissance juridique, son immatriculation.