Une convention est un contrat entre la société et son gérant ou l’un de ses associés. Lorsque cette convention est réglementée, elle demande l’approbation des autres associés.

Esprit de la loi relative aux conventions

Par la notion de convention, le législateur poursuit deux objectifs :
– faciliter le fonctionnement des sociétés,
– défendre le droit d’information des associés et leur contrôle a posteriori de la gestion de leur société.

Ainsi, que se passe-t-il lorsque le gérant engage la société par un contrat dont l’une des parties est ce gérant ou un autre associé ? Le gérant dépasse-t-il alors forcément ses droits, ce contrat s’oppose-t-il à l’intérêt social, comment concilier le droit d’approbation des associés et la représentation de la société par le gérant ?

La procédure d’approbation d’une convention réglementée est la solution juridique qui vise à concilier l’étendu des pouvoirs du gérant et le droit d’information et de contrôle des associés de sa gestion.

Définition d’une convention réglementée

Lorsque le gérant, associé ou non, ou un associé non gérant, contracte avec la société qu’il dirige ou dont il est associé, ce contrat devient une convention.

Cette convention est soit librement autorisée, soit réglementée :

• Si elle porte sur des opérations courantes d’une part, et à des conditions normales d’autre part : la convention est libre, le gérant pouvant signer seul ce contrat et engager la société.
• Dans le cas contraire : la convention doit être soumise à l’approbation des associés.

Mais tous les contrats ne sont pas envisageables, certaines conventions étant purement et simplement interdites (voir les conventions interdites).

Des exemples de conventions libres et réglementées complètent cette définition juridique.

Date approbation convention réglementée

Une convention réglementée fait l’objet d’une approbation des associés :

• Lorsque le gérant est non associé : avant même la signature de la convention. Cette procédure s’applique également à l’EURL, l’associé unique devant alors être informé préalablement à la convention envisagée par le gérant non associé.
• Lorsque le gérant est associé : approbation de la convention a posteriori, lors de l’assemblée générale ordinaire suivante.

NB : lorsque la SARL a nommé un commissaire aux comptes, celui-ci doit toujours être informé de la convention.

Vote d’une convention réglementée

Une convention réglementée doit être approuvée en assemblée générale des associés à la majorité attendue pour les décisions ordinaires.

Cependant, l’associé ou le gérant concerné par la convention à approuver ne peut participer au vote. Par ailleurs, les parts sociales qu’il détient ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité requises dans les statuts pour les décisions ordinaires.

Par exemple, le gérant associé, qui détient 50 parts sociales d’une SARL dont le capital comprend 100 parts, SARL dont les statuts prévoient la majorité simple pour les décisions ordinaires, ne peut voter la résolution proposant l’approbation d’une convention réglementée qu’il a signé avec la société. Par conséquent, seuls les autres associés (possédant ensemble 50% du capital) votent cette résolution à la majorité simple (la moitié des voix + 1). La majorité requise pour ce vote correspond au final à 26 parts.

Non approbation d’une convention réglementée

Lorsque le contrôle par les associés des conventions réglementées signées par le gérant intervient postérieurement à leur signature, l’éventualité d’une non approbation est tout à fait possible puisque le gérant ne participe pas au vote.

Dans ce cas, les associés indiquent leurs craintes que cette convention intervienne contre l’intérêt social. En d’autres termes, la convention profite au gérant (ou à un associé autre que le gérant) mais au détriment de la société, et donc de l’intérêt des autres associés.

Cette non approbation n’annule pas la convention passée, mais si la société subit un préjudice du fait de l’application de cette convention, ce préjudice devrait être réparée par le gérant ou l’associé cocontractant.

Cette mise en cause de la responsabilité personnelle du gérant ou associé fera alors l’objet d’une procédure judiciaire d’action en responsabilité devant le tribunal de commerce, et cette démarche pourra être intentée dans les trois ans à compter de la révélation de cette convention.