Il est très vivement conseillé à tout entrepreneur individuel et tout gérant d’une société soumise à l’impôt sur le revenu (IR) d’adhérer rapidement à un Centre de gestion agrée (CGA) ou une association de gestion agréée (AGA).

Définition CGA et AGA

Les CGA ou AGA ne sont pas des experts-comptables. Il s’agit de centres de gestion, qui ont pour rôle non pas d’établir mais de vérifier la comptabilité annuelle des indépendants.

Ainsi, ces professionnels de la comptabilité reçoivent les états financiers déjà établis (par un expert-comptable par exemple, ou par le chef d’entreprise s’il en a les compétences), et s’assurent de la cohérence des comptes présentés.

Il ne s’agit nullement d’une sorte de contrôle fiscal, puisque ces intermédiaires privés n’ont nullement pour rôle de vérifier l’exactitude des comptes qui vont être transmis au service des impôts des entreprises (par des contrôles des pièces comptables, des factures par exemple). Il s’agit simplement d’un service qui permet, par des contrôles de cohérence, d’une année sur l’autre, avec des entreprises du même secteur... d’analyser les bilan et compte de résultat présentés, de relever des anomalies potentielles, de questionner l’entrepreneur sur tel ou tel compte... pour prévenir des erreurs éventuelles sur les déclarations fiscales destinées au fisc.

Ce service est payant mais non obligatoire.

Qui peut adhérer à un CGA ou AGA

Tous les indépendants soumis à l’impôt sur le revenu et relevant :
– du régime des BIC : CGA,
– du régime des BNC (professions libérales) : AGA (association de gestion agréée).

Il existe donc deux types de structures juridiques, CGA et AGA, pour tenir compte des différences qui existent entre BIC et BNC en matière de :
– règles comptables : comptabilité sur les débits en BIC, comptabilité sur les encaissements en BNC,
– présentations de comptes : déclaration n°2050 en BIC et n°2035 en BNC.

Pourquoi adhérer à un CGA ou AGA

Avec ou sans réelle compétence en comptabilité, un gérant de société peut se demander pourquoi adhérer à un service payant qui ne lui apportera finalement aucune valeur ajoutée. En effet, c’est l’administration fiscale qui bénéficie finalement de ce service, car les comptes qui lui sont transmis après le regard expert d’un CGA ou AGA comportent certainement moins d’erreurs que ceux établis sans aucun contrôle.

Alors pourquoi payer pour ce contrôle volontaire ? Tout simplement en raison de la pénalité qui s’applique aux indépendants qui refusent cette inscription à un CGA ou AGA.

En effet, en l’absence d’adhésion à un CGA ou une AGA, le bénéfice imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux est majoré de 25%.

Coût d’une non-adhésion à un CGA ou AGA

Prenons l’exemple d’un chef d’entreprise, un gérant d’EURL imposée à l’IR, ou le gérant majoritaire d’une SARL (imposée à l’IR pour ses premières années d’activité), qui espère 10.000 euros de résultat pour da première année d’activité (de résultat et non de rémunération, car à l’IR c’est le résultat qui est soumis à l’impôt, par la rémunération).

En cas de refus d’adhérer à un CGA, c’est un résultat de 12.500 euros qui sera soumis :
– A l’impôt sur le revenu, au moment de la déclaration personnelle du gérant. Si l’on considère un revenu imposé à la tranche à 14%, le surcoût d’IR s’élève alors à : 2.500€ x 14% soit 350 euros.
– A la CSG-CRDS au taux de 8%. Rien que pour ces prélèvements sociaux, cette non adhésion entraîne un surcoût de : 2.500€ x 8% soit 200 euros.

Dans cet exemple, c’est 550 euros de prélèvements obligatoires en plus à payer en cas de non adhésion à un CGA (dont les honoraires sont au contraire déductibles du résultat de 10.000 euros).

Quand adhérer à un CGA ou AGA

Toute nouvelle société ou entreprise imposable à l’IR a un délai de 5 mois à compter de sa création pour adhérer à un CGA ou AGA pour bénéficier dès sa première année d’activité de l’absence de majoration d’impôts.