Des démarches sont à effectuer pour ouvrir un compte bancaire au nom de la société avant son immatriculation et pour permettre ces démarches d’immatriculation.

Dépôt apports en numéraire

Les apports en numéraire des associés sont versés au gérant de la société qui a l’obligation de déposer ces fonds dans une banque dans un délai de huit jours.

Un compte bancaire doit donc être ouvert au nom de la SARL avant même sa création et le dépôt de ses statuts au greffe.

Pour ouvrir un compte bancaire au nom d’une société en formation, son gérant doit communiquer à la banque choisie son projet de statuts (les statuts de SARL ou EURL sont donc à établir préalablement à toute autre démarche). Ensuite, le gérant peut déposer sur ce compte bloqué les apports libérés par les associés. Ce dépôt est certifié par la banque qui conserve ces fonds jusqu’à la création légale de la société.

Attestation de dépôt

Le compte entreprise ouvert par la banque est un compte sans chéquier ou autre moyen de paiement. Il s’agit d’un compte bloqué qui permet à la banque d’attester du montant du capital en numéraire libéré par les associés au jour de la création de la SARL ou de l’EURL.

En conséquence, une fois ces fonds versés, la banque adresse au gérant de la société en formation une attestation du dépôt des fonds qui certifie :
– du montant du capital libéré par chaque associé,
– des références du compte bancaire ouvert au nom de la société.

Un original de cette attestation de dépôt (envoyée par la banque en double exemplaire, l’un des deux exemplaires étant conservé par la société) est une pièce indispensable à la création d’une SARL ou EURL (et au dossier à transmettre au greffe du tribunal de commerce via son centre de formalité des entreprises).

Retrait du capital libéré

Une fois la SARL ou l’EURL légalement créée, son gérant doit transmettre à la banque un extrait K bis de la société (original émis par le greffe du tribunal de commerce). La banque procède alors au déblocage des fonds en transférant le total des apports libérés par les associés sur le compte professionnel de l’EURL ou la SARL, permettant ainsi à la société de fonctionner.