Les conventions interdites sont listées dans l’article L223-21 du Code du commerce.

Liste des conventions interdites

Il est interdit à un gérant d’emprunter des fonds auprès de la société qu’il gère. Ainsi, le gérant n’a pas le droit :
– de contracter un emprunt auprès de sa société,
– d’engager la société en la faisant porter caution de ses propres engagements (caution pour un emprunt bancaire, une location personnelle...)
– de posséder un compte courant débiteur.

En ce qui concerne les comptes courants, un gérant peut avancer des fonds à sa société. Dès lors, en contrepartie de cet apport de trésorerie, enregistré au débit du compte de banque de la société, son compte courant sera créditeur : la société aura une dette envers lui, cette dette figurera au bilan de l’EURL ou la SARL.
A l’opposé donc, ce compte courant ne peut pas devenir débiteur, c’est à dire que la société ne peut pas avancer de la trésorerie à son gérant.

Interdiction étendue

Si le gérant n’emprunte pas directement des fonds à la société mais accorde un prêt à l’un de ses proches, il réalise là encore une convention frappée de nullité. Le prêt consenti à un conjoint (concubin, époux), un ascendant (père, mère...) ou un descendant (enfant) pourra être annulé à la demande de tout associé ou de tout créancier. Il en est de même pour des prêts qui auraient été consentis à des intermédiaires, des prêtes-noms.

En effet, ces prêts consentis par le gérant à des proches viennent diminuer la solvabilité de la société et le gage des autres créanciers. Ces derniers voient donc leurs droits limités par ces conventions interdites. Ils sont donc parfaitement en droit d’intenter une action en justice pour demander la nullité de ces conventions.

Prêt d’une société à une autre société

Maintenant, si le gérant d’une société accorde un prêt à sa société mère, cette convention devient légale. Ainsi, même si le gérant ou l’un de ses proches est associé de cette société mère, le prêt consenti par sa filiale n’est pas une convention interdite et cet acte ne peut être remis en cause par les tiers de cette filiale ou ses associés.